Le Conseil d’Etat confirme que les ZDE n’étaient pas soumises au principe de participation du public

Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat vient de confirmer ce que nous plaidions depuis plusieurs mois : les zones de développement éolien (ZDE) sont sans incidences notables sur l’environnement et ne sont par conséquent pas soumises au principe de participation du public. Il ne s’agit nullement d’un revirement de jurisprudence mais tout au contraire de la confirmation...

Publié le 28/06/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...